Entschädigung und Genugtuung

Für eine Verbesserung zugunsten der Opfer

Priscille Ramoni
Priscille Ramoni

Zitiervorschlag: Priscille Ramoni, Entschädigung und Genugtuung, Mala Fide 2026/1

Mehrere im vorliegenden Beitrag untersuchte parlamentarische Vorstösse verlangen eine Revision des Bundesgesetzes vom 23. März 2007 über die Hilfe an Opfer von Straftaten, um die Höchstbeträge für Entschädigung und Genugtuung zu erhöhen, die Verwirkungsfristen mit Art. 331 der Schweizerischen Strafprozessordnung zu harmonisieren und die Gewährungsverfahren zu vereinfachen. Über diese Vorschläge hinaus werfen die Vorstösse die grundsätzliche Frage nach der Weiterentwicklung der Rolle des Gesetzes in seiner revidierten Fassung und nach dem Stellenwert der staatlichen Solidarität bei der Entschädigung der Opfer auf. (xf)


Inhaltsverzeichnis

[1]

Plusieurs interventions parlementaires demandent une révision de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI ; RS 312.5) afin de relever les plafonds d'indemnisation et de réparation morale, d'harmoniser les délais de péremption avec l’art. 331 du Code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0) et de simplifier les procédures d'octroi. Au-delà de ces propositions, ces interventions soulèvent plus largement la question de l’évolution du rôle de la LAVI et de la place de la solidarité étatique dans l’indemnisation des victimes.

1. Contexte et contenu des interventions

[2]

Le drame de Crans-Montana a suscité une vive émotion nationale et internationale. Il a également été un révélateur politique des lacunes de la LAVI, que les professionnels du droit notamment dénonçaient déjà depuis plusieurs années. Servant de catalyseur, cet événement a déclenché une série d'interventions parlementaires visant à réformer, à tout le moins partiellement, la LAVI, notamment en matière d’indemnisation et de réparation morale.

[3]

Ces interventions soulèvent notamment la question de savoir si nous sommes en passe d’assister à un changement de paradigme quant au rôle de la LAVI dans notre société.

[4]

Les motions identiques déposées par les conseiller·ère·s nationaux·ales Jessica Jaccoud (PS/VD ; motion 26.3331)1, Vincent Maitre (Le Centre/GE ; motion 26.3333)2 et Philippe Nantermod (PLR/VS ; motion 26.3351)3 chargent le Conseil fédéral de proposer une révision de la LAVI articulée autour de quatre axes principaux :

  1. Il s’agirait de relever, respectivement permettre aux cantons de relever les plafonds prévus aux art. 20 al. 3 et 23 al. 2 LAVI lorsque le montant de la réparation morale a été fixé par un juge pénal ou civil.
  2. La compétence subsidiaire des autorités LAVI devrait être maintenue, tout en conférant au juge du fond la compétence de fixer également les montants dus au titre de la LAVI lorsqu’il statue sur les prétentions civiles. La décision judiciaire devrait être transmise automatiquement à l’instance cantonale LAVI compétente afin d’assurer l’exécution et le suivi.
  3. Les délais prévus par l’art. 25 LAVI devraient être harmonisés avec les règles de l'art. 331 CPP afin d’éviter que les victimes soient privées de leurs droits en raison de contradictions procédurales.
  4. Les mesures nécessaires pour simplifier et accélérer la procédure devant les autorités cantonales LAVI devraient être prises afin de garantir un accès effectif et rapide aux prestations prévues par la loi.
[5]

De son côté, le postulat du conseiller aux États Baptiste Hurni (PS/NE ; postulat 26.3051)4 demande au Conseil fédéral un rapport évaluant le système d'indemnisation des victimes en Suisse. Il l'invite à étudier des solutions d'amélioration, notamment par un renforcement de la LAVI, par la création d'un fonds national de garantie, sur le modèle de celui existant en matière de circulation routière, ou par toute autre solution inspirée de la doctrine.

2. Fondements de la LAVI

[6]

Le fondement de la LAVI trouve sa source dans l'acceptation populaire, le 2 décembre 1984, de l'art. 64ter de l’ancienne Constitution fédérale de la Confédération suisse du 29 mai 1874, devenu l’art. 124 Cst5. Dès son origine, la loi s'articulait autour de trois piliers fondamentaux :6

  1. le conseil et l'assistance aux victimes par des centres de consultation spécialisés ;
  2. la protection et les droits procéduraux des victimes au cours de la procédure pénale ; et
  3. l'indemnisation et la réparation morale par l'État sous certaines conditions.
[7]

L'objectif initial du législateur était de garantir aux victimes « une couverture effective, rapide et suffisante du dommage subi ». Lors des travaux préparatoires, la question d'une assurance obligatoire, similaire à celle existant en matière de circulation routière, ou d'une généralisation de l'obligation de s'assurer contre les accidents avait été discutée. Le législateur y a toutefois sciemment préféré une indemnisation distincte, fondée sur le droit public et financée par le budget de l'État.7

[8]

Comme le soulignait le Conseil fédéral, ce choix visait à démontrer clairement que l'indemnisation étatique devait constituer une exception et demeurer subsidiaire par rapport aux autres sources de réparation (responsabilité civile de l'auteur, assurances sociales ou privées).8 Ainsi, le montant de l’indemnité relative au dommage subi était d’emblée limité. Quant à la réparation morale, bien qu’exempte d’un tel plafond, elle pouvait toutefois être restreinte en se référant au plafond de l’indemnité comme ligne directrice.9

[9]

En outre, le délai de péremption initial de deux ans était reconnu comme court. Il avait pour but d’obliger « les victimes à se décider rapidement ».10 Bien que reconnaissant que les victimes ne pouvaient pas toujours être en mesure d’agir dans ce délai, notamment en raison des troubles psychiques subséquents, il a été considéré que les centres de consultation auraient pour mission de les inciter à déposer leur demande dans les temps et les y aider.11

3. Révision totale de 2007

[10]

La révision totale de la LAVI, adoptée le 23 mars 2007 par le Parlement fédéral et entrée en vigueur le 1er janvier 2009, a été marquée par une volonté politique de réaffirmer le caractère subsidiaire des prestations financières de l'État. Le législateur a souligné que l'aide financière de la LAVI ne s'apparentait ni à une créance de responsabilité civile, ni à une prestation d'assurance sociale versée en contrepartie d'une cotisation. Elle demeure ainsi conçue comme un « geste de solidarité de la collectivité envers ses citoyens ».12

[11]

Face à l'augmentation constante des dépenses cantonales et des cas dans lesquels une réparation morale était accordée,13 cette révision a apporté plusieurs modifications, notamment :

  • un plafonnement de la réparation morale : un plafond a été formellement inscrit dans la loi. La suppression totale de la réparation morale a également été débattue, mais il a été choisi, à une large majorité, de la maintenir pour garantir aux victimes – notamment d'infractions contre l'intégrité sexuelle – une reconnaissance symbolique de leurs souffrances par la société. Il a néanmoins été décidé que ce montant ne devait « pas nécessairement être équivalent à celui que verserait l'auteur de l’infraction ou une assurance » ;14 et
  • une adaptation des délais de péremption : Le délai initial de dépôt des demandes d’indemnisation, jugé trop court par les praticien∙ne∙s, a été porté à cinq ans15 sans grande opposition lors des débats parlementaires, tant son caractère restrictif était manifeste.16

4. Enjeux des nouvelles interventions parlementaires

[12]

S’agissant des motions 26.3331, 26.3333 et 26.3351 déposées respectivement par Jessica Jaccoud, Vincent Maitre et Philippe Nantermod, le Conseil fédéral a proposé de les rejeter au motif que ces questions pourraient être traitées dans le cadre du postulat de Baptiste Hurni.17

[13]

Les débats à venir porteront peut-être sur l’éventuel changement de paradigme que ces réformes pourraient entraîner quant au rôle de la LAVI. Conçue à l'origine comme un geste de solidarité subsidiaire, la LAVI pourrait, compte tenu des diverses interventions parlementaires, évoluer vers un système visant à garantir une couverture quasi complète du dommage et de la réparation morale, en phase avec une volonté sociétale de protection accrue des victimes.

[14]

Dans cette perspective, les motions précitées soulèvent toutefois une difficulté particulière. Elles demandent de relever les plafonds prévus par les art. 20 al. 3 et 23 al. 2 LAVI lorsque le montant de la réparation morale a été fixé par un juge pénal ou civil, tout en maintenant la compétence subsidiaire des autorités LAVI lorsque aucune décision judiciaire n’intervient. Cette différenciation pourrait conduire à une situation paradoxale : les victimes ayant pu faire trancher judiciairement leurs prétentions bénéficieraient d’un plafond plus élevé, tandis que celles qui, pour diverses raisons, n’ont pas obtenu de décision judiciaire resteraient soumises au plafond ordinaire. Or, la LAVI a précisément pour but d’intervenir lorsque les voies ordinaires de réparation ne permettent pas à la victime d’obtenir une indemnisation suffisante. Une telle distinction mérite dès lors d’être examinée au regard de l’essence même de la LAVI : il serait en effet contradictoire que les victimes ayant pu faire valoir leurs droits contre l’auteur bénéficient, en raison de l’existence d’un jugement pénal ou civil, d’un régime plus favorable que celles qui se trouvent précisément dans une situation où les mécanismes ordinaires de responsabilité sont défaillants ou n’ont pas pu aboutir pour diverses raisons.

[15]

Cette problématique est d’autant plus significative que la LAVI repose sur des fondements distincts de ceux de la responsabilité civile. L’autorité LAVI dispose en principe d’une compétence autonome par rapport au juge civil ou pénal,18 ce qui se justifie notamment par le caractère subsidiaire et solidaire de la prestation étatique. En conditionnant ainsi le relèvement du plafond à l’existence d’une décision judiciaire, la motion tendrait néanmoins à établir un lien entre la fixation judiciaire de la prétention et l’étendue de la prestation LAVI. Il en résulterait un déplacement du rôle du juge dans le système LAVI : alors que la décision judiciaire n’a pas, en principe, pour fonction de déterminer directement la prestation de solidarité due par l’État, elle deviendrait indirectement déterminante pour le montant maximal susceptible d’être versé au titre de la LAVI.

[16]

Ainsi, pourra-t-on justifier que l’étendue de la solidarité étatique varie selon que la victime a ou non obtenu une décision judiciaire, alors que la LAVI a précisément vocation à offrir une protection subsidiaire lorsque la réparation ordinaire fait défaut ?

[17]

S’agissant des délais prévus par l’art. 25 LAVI, l’harmonisation proposée doit être mise en perspective avec un arrêt du Tribunal fédéral du 6 mai 2026.19 Le Tribunal fédéral y a précisé que lorsque la victime a fait valoir ses prétentions civiles dans la procédure pénale, le délai d’un an prévu à l’art. 25 al. 3 LAVI ne commence à courir qu’à la clôture de celle-ci. Cet arrêt apporte ainsi une réponse importante aux difficultés liées à l’articulation des délais LAVI et des règles de procédure pénale, sans toutefois épuiser l’ensemble de la problématique soulevée par les motions.

[18]

Dès lors, la simplification et l’accélération des procédures, ainsi que l’évolution des délais prévus à l’art. 25 LAVI, auront pour but de parvenir à une réelle amélioration de la situation des victimes et, par conséquent, à une concrétisation des principes de la LAVI, afin que le moins d’obstacles subsistent dans le cadre de leur prise en charge.20

[19]

La question de la création d'un fonds national de garantie, évoquée dans le postulat de Baptiste Hurni (postulat 26.3051), alimenté par des prélèvements spécifiques – par exemple sur les assurances, ou sur tout ou partie du montant de l’amende, de la peine pécuniaire prononcée ou des avoirs confisqués dans le cadre de la procédure pénale – sera sans doute au cœur des discussions, car elle permettrait de mieux indemniser les victimes tout en limitant, voire en évitant, une augmentation des charges financières pesant sur les cantons.

[20]

Pris dans leur ensemble, ces différents projets de réforme témoignent ainsi d’une volonté de renforcer la protection offerte aux victimes, qu’il s’agisse d’améliorer leur indemnisation, de faciliter l’accès aux prestations de la LAVI ou encore de réduire les obstacles procéduraux auxquels elles peuvent être confrontées. Ils soulèvent toutefois, en filigrane, une question plus fondamentale quant à l’évolution du système : jusqu’où convient-il de renforcer la prise en charge étatique sans remettre en cause la subsidiarité de la LAVI ? La question des plafonds illustre particulièrement cette problématique : si leur relèvement permettrait de mieux répondre aux besoins des victimes, le fait de le conditionner à l’existence d’une décision judiciaire pourrait, en revanche, introduire une différence de traitement entre des victimes pourtant placées dans des situations comparables. Les débats parlementaires à venir devront dès lors déterminer non seulement l’ampleur des améliorations à apporter au système, mais également les principes devant continuer à en définir les contours.


Priscille Ramoni, avocate au Barreau vaudois, associée de l’Étude Derville, titulaire d’un Bachelor en droit et d’un Master en magistrature de l’Université de Lausanne, membre du Comité Avocat∙e∙s de l’enfant Suisse.


  1. 1 Motion 26.3331 de Jessica Jaccoud « LAVI. Indemnisation et réparation morale. Pour une amélioration en faveur des victimes », déposée le 19 mars 2026 au Conseil national (ci-après : motion 26.3331).
  2. 2 Motion 26.3333 de Vincent Maitre « LAVI. Indemnisation et réparation morale. Pour une amélioration en faveur des victimes », déposée le 19 mars 2026 au Conseil national (ci-après : motion 26.3333).
  3. 3 Motion 26.3351 de Philippe Nantermod « LAVI. Indemnisation et réparation morale. Pour une amélioration en faveur des victimes », déposée le 19 mars 2026 au Conseil national (ci-après : motion 26.3351).
  4. 4 Postulat 26.3051 de Baptiste Hurni « Évaluation et amélioration de l'indemnisation des victimes en Suisse », déposé le 4 mars 2026 au Conseil des États (ci-après : postulat 26.3051).
  5. 5 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. ; SR 101).
  6. 6 Message du 25 avril 1990 concernant la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) et l'arrêté fédéral portant approbation de la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes (FF 1990 II 909), p. 910 (ci-après : message du 25 avril 1990).
  7. 7 Message du 25 avril 1990, p. 923.
  8. 8 Message du 25 avril 1990, p. 923.
  9. 9 Message du 25 avril 1990, p. 939.
  10. 10 Message du 25 avril 1990, p. 942.
  11. 11 Message du 25 avril 1990, p. 942.
  12. 12 Message du 9 novembre 2005 concernant la révision totale de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (FF 2005 6683), p. 6701 (ci-après : message du 9 novembre 2005).
  13. 13 Message du 9 novembre 2005, p. 6692.
  14. 14 Message du 9 novembre 2005, pp. 6702 et 6742 ss.
  15. 15 La question de l’éventuel remplacement du délai de péremption par un délai de prescription ainsi que la fixation de son point de départ ont également été discutées, sans que cela ne conduise toutefois à une modification (message du 9 novembre 2005, pp. 6700, 6719 et 6748).
  16. 16 Message du 9 novembre 2005, pp. 6706 et 6719.
  17. 17 Le Conseil fédéral a proposé d’accepter ce postulat. Il a été adopté par le Conseil des États le 2 juin 2026 et a dès lors été transmis au Conseil fédéral.
  18. 18 ATF 129 II 312 consid. 2.5 p. 316.
  19. 19 Arrêt du Tribunal fédéral (TF) 1C_146/2025 du 6 mai 2026, destiné à publication.
  20. 20 Voir déjà la modification partielle de la LAVI (message du 22 octobre 2025 sur la modification de la loi sur l’aide aux victimes (FF 2025 3332, ci-après : message du 22 octobre 2025), en cours d’examen parlementaire afin de notamment garantir, aux victimes de violences domestiques et sexuelles, l’accès à des prestations médicales et médico-légales de qualité sur l’ensemble du territoire national.
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