Deepfakes: Innovation, Manipulation und Misstrauen

Maya Dougoud
Maya Dougoud

Zitiervorschlag: Maya Dougoud, Deepfakes: Innovation, Manipulation und Misstrauen, Mala Fide 2026/1

Der vorliegende Beitrag untersucht das Phänomen der Deepfakes anlässlich mehrerer parlamentarischer Vorstösse, die den geltenden rechtlichen Rahmen für Deepfakes stärken wollen und dabei an verschiedenen Punkten der mit der künstlichen Intelligenz verbundenen Risikokette ansetzen. In ihrer Gesamtheit zeichnen diese Vorstösse einen multidimensionalen rechtlichen Ansatz ab, der Risikoprävention, Verantwortlichkeit der Anbieterinnen und Anbieter, strafrechtliche Repression, Opferschutz, Transparenz der Inhalte sowie die Stärkung der gesellschaftlichen Resilienz gegenüber synthetischen Inhalten miteinander verbindet. (xf)


Inhaltsverzeichnis

1. Introduction

[1]

Les deepfakes occupent une place croissante dans le débat parlementaire suisse. La motion 23.3563 Mahaim1 adresse expressément le besoin de régulation des deepfakes. Puis, la motion 26.3458 Mahaim2, consacrée notamment aux deepfakes sexualisés générés par des outils comme Grok, demande de renforcer les obligations de prévention et d’évaluation des risques à la charge des fournisseurs d’IA générative, tandis que la motion 26.3851 Bürgin3 vise à mieux protéger les victimes en adaptant le droit pénal, notamment l’art. 197a du Code pénal (CP)4, aux contenus intimes artificiellement générés sans consentement. Dans une perspective plus large, les postulats 26.3658 Gapany5 et 26.3659 Feller6 appellent à renforcer la résilience de la société face aux contenus synthétiques, en particulier par la prévention, la sensibilisation et la formation. Enfin, l’interpellation 26.3607 Rumy7 porte sur la manière dont les hypertrucages seront intégrés dans le futur cadre réglementaire suisse de l’intelligence artificielle.

[2]

Les interventions parlementaires précitées s’inscrivent dans une démarche convergente visant à renforcer le cadre juridique applicable aux deepfakes, tout en agissant à différents niveaux de la chaîne de risques liée à l’intelligence artificielle.

[3]

Dans leur ensemble, ces interventions dessinent une approche juridique multidimensionnelle, combinant prévention des risques, responsabilité des fournisseurs, répression pénale, protection des victimes, transparence des contenus et renforcement de la résilience de la société face aux contenus synthétiques.

2. Deepfake : derrière le mot, quelle réalité ?

[4]

Le terme « deepfake » est un anglicisme issu de la contraction de « deep learning », qui désigne certaines techniques d’apprentissage automatique, et de « fake », qui signifie faux. En français, le terme « hypertrucage » est notamment employé pour désigner ce phénomène. Un deepfake peut ainsi être compris comme un contenu visuel, audiovisuel ou sonore créé ou modifié au moyen de techniques d’intelligence artificielle de manière à reproduire, transformer ou simuler de façon réaliste l’apparence, la voix ou le comportement d’une personne.8

[5]

La jurisprudence suisse emploie déjà cette terminologie. Dans un arrêt E-6449/2023 du 8 décembre 2023, le Tribunal administratif fédéral mentionne ainsi des « hypertrucages vidéos (deepfake) »,9 ce qui témoigne de l’entrée progressive de cette technologie dans le vocabulaire juridique. La notion ne désigne cependant pas, à elle seule, un comportement illicite. Il importe de distinguer la technologie de l’utilisation qui en est faite. Un procédé de génération ou de manipulation d’images peut être utilisé à des fins artistiques, humoristiques ou cinématographiques parfaitement légitimes, tout comme il peut servir à tromper, humilier, frauder ou porter atteinte à la personnalité d’autrui.

[6]

Dès 2019, une étude menée par la société de cybersécurité Deeptrace mettait en évidence l’ampleur de ce phénomène : 14 678 vidéos deepfake avaient alors été recensées en ligne, dont 96 % étaient de nature pornographique.10 Les quatre principaux sites spécialisés dans ce type de contenus totalisaient plus de 134 millions de vues.11 Les femmes étaient déjà les principales victimes puisque 100 % des personnes représentées dans les vidéos pornographiques deepfake analysées étaient des femmes.12 À titre de comparaison, parmi les vidéos deepfake non pornographiques diffusées sur YouTube, environ 39 % mettaient en scène des femmes, contre 61 % d’hommes.13 Cette dimension genrée du phénomène a notamment conduit la juriste Danielle Citron, alors professeure à Boston University, à présenter les deepfakes pornographiques comme une technologie susceptible d’être utilisée comme une arme contre les femmes.14 Depuis lors, le phénomène s’est considérablement développé. Selon le rapport State of Deepfakes publié en 2023 par Home Security Heroes, le nombre de vidéos deepfake recensées en ligne avait atteint environ 95 820, soit une augmentation d’environ 550 % par rapport à 2019.15 Ce même rapport estimait que 98 % des vidéos deepfake en circulation étaient pornographiques et que 99 % des personnes ciblées par ces contenus étaient des femmes.16

[7]

Le deepfake pornographique apparaît donc non seulement comme un phénomène en forte croissance, mais également comme une problématique sociale et juridique marquée par une importante inégalité de genre.

3. Le droit face au défi des deepfakes

[8]

La création ou l’utilisation d’un deepfake n’est pas, en soi, illicite. Les contenus synthétiques peuvent en effet bénéficier de plusieurs libertés fondamentales garanties par la Constitution fédérale (Cst.)17. Les art. 16, 21 et 27 Cst. protègent respectivement la liberté d’opinion et d’information, la liberté de l’art et la liberté économique. Dès lors, l’utilisation de deepfakes à des fins artistiques, satiriques, scientifiques, éducatives, journalistiques, publicitaires ou commerciales peut être licite, sous réserve du respect des droits d’autrui et des dispositions légales applicables.

[9]

La question juridique ne porte donc pas uniquement sur la technique utilisée, mais également sur la nature du contenu, sa finalité, le contexte de sa diffusion et ses effets sur les personnes concernées. La détermination du Conseil fédéral18 sur la motion 23.3563 Maheim souligne à juste titre qu’il n’existe pas une problématique juridique unique propre à tous les deepfakes. Un contenu peut être pornographique, politique, frauduleux, diffamatoire, commercial ou satirique. La qualification juridique doit ainsi être effectuée au cas par cas.

[10]

En droit civil, les art. 28 et 28a du Code civil suisse19 jouent un rôle central. Ils protègent la personnalité contre toute atteinte illicite. Lorsqu’un deepfake permet d’identifier une personne et porte atteinte à son image, à son honneur, à sa réputation ou à sa sphère privée ou intime, la personne concernée peut notamment demander l’interdiction de l’atteinte, sa cessation, la constatation de son caractère illicite ou, dans certains cas, une réparation financière. Les art. 41 et 49 du Code des obligations20 peuvent également entrer en ligne de compte lorsqu’un dommage économique ou une atteinte grave à la personnalité justifie l’octroi de dommages-intérêts ou d’une indemnité pour tort moral.

[11]

La législation sur la protection des données constitue un autre fondement essentiel. Une image, une voix ou des données biométriques permettant d’identifier une personne constituent des données personnelles. Certaines données relatives à la sphère intime ou permettant une identification biométrique univoque peuvent être considérées comme particulièrement sensibles (art. 5 let. c ch. 2 et 4 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)21. Les principes de licéité, de bonne foi, de proportionnalité et d’exactitude prévus par l’art. 6 al. 1, 2 et 5 LPD doivent ainsi être respectés. La personne concernée peut, selon les circonstances, demander l’accès, la rectification ou l’effacement de ses données, ainsi que l’interdiction de leur traitement ou de leur communication (art. 25 et suivants LPD et art. 32 LPD).

[12]

Le droit pénal suisse permet également de sanctionner plusieurs comportements liés aux deepfakes. L’art. 179decies du Code pénal (CP) réprime l’usurpation d’identité lorsque l’auteur utilise l’identité d’une autre personne sans son consentement, dans le dessein de lui nuire ou d’obtenir un avantage illicite. Cette disposition apparaît particulièrement pertinente lorsqu’un deepfake reproduit la voix, l’apparence ou l’identité numérique d’une personne afin de tromper des tiers.

[13]

D’autres infractions peuvent aussi être réalisées selon les circonstances. Les art. 173, 174 et 177 CP relatifs à la diffamation, à la calomnie et à l’injure peuvent s’appliquer lorsqu’un deepfake attribue faussement à une personne des comportements ou des propos portant atteinte à son honneur. Les art. 180, 181 et 156 CP sont pertinents lorsqu’un contenu est utilisé comme moyen de menace, de contrainte ou de chantage. Enfin, les art. 146 et 147 CP peuvent entrer en considération lorsqu’une vidéo ou une voix synthétique est utilisée pour obtenir frauduleusement un paiement ou provoquer un transfert d’actifs.

[14]

L’art. 197a CP concerne notamment la transmission non consentie à des tiers d’un contenu non public à caractère sexuel représentant une personne identifiable. La mise à disposition publique est plus sévèrement réprimée. En matière de pornographie impliquant des mineurs, l’art. 197 CP revêt une importance particulière. Le droit pénal suisse prend en considération certaines représentations d’actes sexuels impliquant des mineurs même lorsque les actes représentés ne se sont pas effectivement produits. Le caractère artificiel ou synthétique d’une image ne suffit donc pas nécessairement à exclure une qualification pénale.

[15]

La jurisprudence suisse contenant directement le terme « deepfake » reste limitée. Les décisions existantes relatives aux photomontages, au droit à l’image, aux images intimes et à l’usurpation d’identité permettent néanmoins de dégager certains principes applicables.

[16]

Les deepfakes politiques constituent un cas particulièrement complexe en raison de la nécessité de concilier la protection de la personnalité avec la liberté d’expression et le libre débat démocratique. Un contenu synthétique peut être utilisé comme outil satirique, mais il peut également être conçu de manière à faire croire qu’une personnalité politique a tenu des propos qu’elle n’a jamais prononcés.

[17]

Le dossier parlementaire de 2025 relatif à Andreas Glarner et Sibel Arslan constitue l’un des exemples suisses les plus explicites en matière de deepfake politique. Selon le rapport mentionné dans les sources de ce dossier parlementaire22, le Ministère public souhaitait ouvrir une procédure pour soupçon d’usurpation d’identité au sens de l’art. 179decies CP ainsi que, potentiellement, pour des infractions contre l’honneur. La vidéo concernée, publiée sur les réseaux sociaux, présentait Sibel Arslan comme tenant certains propos et appelant à voter pour l’UDC. La commission compétente a décidé de lever l’immunité afin de permettre l’ouverture d’une procédure pénale. Ce dossier ne constitue toutefois pas un jugement au fond et ne permet donc pas de conclure définitivement à la réalisation d’une infraction.

[18]

Au niveau européen, le règlement européen sur l’intelligence artificielle (Règlement (UE) 2024/168923) constitue une ressource importante dans la réflexion relative à l’encadrement des systèmes d’intelligence artificielle et aux obligations de transparence. Ce règlement, également appelé l’AI Act, embrasse l’approche par les risques. Il est complété par la Convention-cadre du Conseil de l’Europe du 5 septembre 2024 sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit et le manuel du Conseil de l’Europe sur les droits humains et l’intelligence artificielle24 qui intègre la perspective des droits fondamentaux, de l’égalité et de la lutte contre les discriminations. Par ailleurs, l’étude sur l’impact des systèmes d’intelligence artificielle, leur potentiel de promotion de l’égalité, y compris l’égalité de genre, et les risques qu’ils peuvent entraîner en matière de non-discrimination (2023) mentionne expressément les deepfakes.25

[19]

En conclusion, l’encadrement juridique des deepfakes ne peut se limiter à apprécier la conformité formelle des technologies utilisées. Même lorsqu’un produit intégrant des éléments numériques respecte les exigences réglementaires applicables, il peut encore présenter des risques importants pour la cybersécurité, la sécurité des personnes, la protection des droits fondamentaux ou encore l’authenticité, l’intégrité et la confidentialité des systèmes d’information. Cette constatation justifie la mise en place de mécanismes de surveillance et d’intervention permettant d’adapter la réponse juridique à la gravité du risque identifié. Dans cette perspective, les autorités compétentes doivent pouvoir imposer aux opérateurs économiques des mesures correctrices, voire le rappel ou le retrait d’un produit lorsque celui-ci présente un danger suffisamment important. Appliquée aux deepfakes, cette logique montre que le droit doit évoluer vers une approche fondée sur la prévention et la gestion des risques, afin de concilier l’innovation technologique avec la protection effective des personnes, des systèmes numériques et, plus largement, de l’intérêt public.

[20]

Cette orientation est également partagée par la Commission fédérale pour les questions féminines (CQFC) et ses recommandations sur la protection contre les discriminations algorithmiques26, par un rapport relatif à la transformation numérique et à l’égalité de genre en Suisse publié par la Chancellerie fédérale,27 et par le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG) et son rapport Genre et confiance dans les institutions publiques en suisse : une analyse des déterminants.28 Les demandes parlementaires se retrouvent en outre dans plusieurs sources et ressources29 qui nourrissent actuellement l’élaboration des prochains textes législatifs, tant en Suisse30 qu’au sein de l’Union européenne, ce qui témoigne d’une convergence croissante vers la nécessité d’un encadrement juridique renforcé des risques liés aux technologies numériques et à l’intelligence artificielle.

4. Le cercle vicieux entre sous-signalement, insuffisance des données et perte de confiance

[21]

L’un des principaux enjeux de politique publique réside dans la relation entre effectivité de la norme31 et confiance dans les institutions.32 L’existence d’une interdiction formelle ne produit pas automatiquement un effet dissuasif. L’efficacité du dispositif dépend également de la probabilité perçue de détection, de la facilité du signalement, de la capacité des autorités à intervenir rapidement et de la compréhension par les victimes de la réponse apportée.

[22]

Cette relation peut générer un mécanisme circulaire.33 Lorsque les violences numériques sont banalisées, insuffisamment visibles ou perçues comme difficilement sanctionnables, les victimes peuvent hésiter à signaler les faits. La diminution du nombre de signalements entraîne alors une insuffisance des données administratives. Cette insuffisance réduit la capacité des autorités à mesurer correctement l’ampleur du phénomène, ce qui peut conduire à une réponse publique moins bien calibrée. Une réponse perçue comme insuffisante peut à son tour affaiblir davantage la confiance des victimes et réduire encore leur propension à signaler les atteintes.

[23]

Ce cercle vicieux revêt une importance particulière pour les deepfakes, car leur diffusion peut être extrêmement rapide et leurs conséquences difficiles à inverser. Une victime confrontée à un contenu synthétique portant atteinte à sa personnalité ou à son intégrité peut considérer qu’une procédure lente ne permet pas de limiter efficacement le dommage. L’efficacité institutionnelle doit donc être appréciée non seulement à partir du résultat final d’une procédure, mais également à partir de la rapidité de la réaction initiale.34

[24]

Les difficultés de mesure observées dans le domaine des violences fondées sur le genre illustrent ce problème. Les victimes peuvent s’abstenir de signaler les faits en raison de la stigmatisation, de la peur de représailles, de facteurs économiques ou encore d’un manque de confiance dans les institutions chargées d’appliquer le droit.35 Les données administratives sont dès lors susceptibles de sous-estimer substantiellement l’ampleur réelle des violences.36

[25]

Appliqué aux deepfakes, ce schéma suppose l’existence de mécanismes simples permettant aux personnes concernées d’identifier l’autorité ou la plateforme compétente, de transmettre rapidement un signalement, de préserver les preuves et d’obtenir une réponse sur les mesures prises. Il suppose également que les obligations des plateformes et des fournisseurs de systèmes d’intelligence artificielle soient suffisamment précises pour éviter que la responsabilité ne soit continuellement déplacée d’un acteur à l’autre.

[26]

La confiance doit dès lors être considérée comme un paramètre juridique pertinent dans l’évaluation de la régulation. Elle ne constitue pas seulement une perception sociale extérieure au droit. Elle influence concrètement l’accès aux mécanismes juridiques, la propension à signaler les violations et, par conséquent, la capacité même de l’État à connaître et à réguler le phénomène.


Maya Dougoud, professeure associée à la Haute école de gestion Fribourg – HEG-FR (HES-SO ; 50 %) et conseillère juridique et DPO (data protection officer) à la direction générale de la HES-SO//Fribourg (50%), est titulaire d’un Master en droit et candidate PhD. Après une formation à l'EPFL Innovation Park Innosuisse Start-up Training, Business concept, un programme fédéral pour les fondateurs de startups, elle a certifié le Oxford Women's Leadership Development Programme. Elle est spécialisée en droit du numérique, protection des données et bonne gouvernance. Ses recherches portent également sur l’entrepreneuriat et la digitalisation en particulier au sein du GEM (Global Entrepreneurship Monitor). Elle est membre du comité de plusieurs associations, Swiss IGF (Swiss Internet Governance Forum), Schweizer IT Juristinnen, Coordination post Beijing des ONG suisses, etc. Elle est également vice-présidente de la CFQF, directrice du programme EGTN (Égalité de genre et transformation numérique) ainsi que fondatrice et co-présidente de strukturelle.


  1. 1 Motion 23.3563 de Raphaël Mahaim du 4 mai 2023 « Règlementer les deep fakes », déposée au Conseil national (ci-après : motion 23.3563 Mahaim).
  2. 2 Motion 26.3458 de Raphaël Mahaim du 20 mars 2026 « Hypertrucages sexualisés de Grok. Il est temps d’agir ! », déposée au Conseil national (ci-après : motion 26.3458 Mahaim).
  3. 3 Motion 26.3851 d’Yvonne Bürgin du 18 juin 2026 « Lutter contre les hypertrucages à caractère sexuel et améliorer la protection des victimes », déposée au Conseil national (ci-après : motion 26.3851 Bürgin).
  4. 4 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP ; SR 311.0).
  5. 5 Postulat 26.3658 de Johanna Gapany du 16 juin 2026 « Hypertrucages (deepfakes). Renforcer la résilience de la société face aux contenus synthétiques », déposée au Conseil des Etats (ci-après : postulat 26.3658 Gapany).
  6. 6 Postulat 26.3659 d’Olivier Feller du 16 juin 2026 « Hypertrucages (deepfakes). Renforcer la résilience de la société face aux contenus synthétiques », déposée au Conseil national (ci-après : postulat 26.3659 Feller).
  7. 7 Interpellation 26.3607 de Farah Rumy du 10 juin 2026 « Traitement des hypertrucages dans le projet de loi sur l’IA », déposée au Conseil national (ci-après : interpellation 26.3607 Rumy).
  8. 8 ONU, Artificial intelligence: What are deepfakes?, 15 mai 2026, https://unric.org/en/artificial-intelligence-what-are-deepfakes; UNESCO, Deepfakes and the crisis of knowing, 1er octobre 2025 (adapté le 27 octobre 2025), https://www.unesco.org/en/articles/deepfakes-and-crisis-knowing.
  9. 9 Arrêt du Tribunal administratif fédéral E-6449/2023 du 8 décembre 2023.
  10. 10 Deeptrace, The State of Deepfakes. Landscape, Threats and Impacts, septembre 2019, p. 1, https://enough.org/wp-content/uploads/2026/05/Deeptrace-the-State-of-Deepfakes-2019.pdf.
  11. 11 Deeptrace (n. 10), p. 1.
  12. 12 Deeptrace (n. 10), p. 2.
  13. 13 Deeptrace (n. 10), p. 2.
  14. 14 Deeptrace (n. 10), p. 6.
  15. 15 Security Hero, 2023 State of Deepfakes. Realities, Threats and Impact, section I. Key Findings, https://www.securityhero.io/state-of-deepfakes/#key-findings.
  16. 16 Security Hero (n. 15), section I. Key Findings.
  17. 17 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. ; SR 101).
  18. 18 Avis du Conseil fédéral du 16 août 2023 sur la motion 23.3563 Mahaim.
  19. 19 Code civil suisse du 10 décembre 1907 (Code civil suisse ; SR 210).
  20. 20 Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième : Droit des obligations) ; Code des obligations, SR 220.
  21. 21 SR 235.1.
  22. 22 Rapport de la Commission de l’immunité du Conseil national (CdI-N) du 2 mai 2025, CdI-N 25.190, Immunité du Conseiller national Andreas Glarner. pp. 2 et 4,
  23. 23 Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) n°300/2008, (UE) n°167/2013, (UE) n°168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (règlement sur l’intelligence artificielle), JO L 2024/1689, 12 juillet 2024.(ci-après : AI Act).
  24. 24 Conseil de l’Europe, Manuel sur les droits humains et l’intelligence artificielle, avril 2026, https://rm.coe.int/artificial-intelligence-manuel/48802b5bf3.
  25. 25 Conseil de l’Europe, Étude sur l’impact des systèmes d’intelligence artificielle, leur potentiel de promotion de l’égalité, y compris l’égalité de genre, et les risques qu’ils peuvent entraîner en matière de non-discrimination, août 2023, p. 31, https://edoc.coe.int/en/module/ec_addformat/download?cle=ac8645c4e666d447670bebf90cf8fbc2&k=7e81efda814711904acd3dfccfd1c824.
  26. 26 CFQF/Commission fédérale contre le racisme (CFR), Protection contre la discrimination algorithmique. Recommandations de la Commission fédérale pour les questions féminines CFQF et de la Commission fédérale contre le racisme CFR, novembre 2025, pp. 2 et 4, https://www.ekf.admin.ch/dam/fr/sd-web/aOSTV5RfvGeO/2025_EMPF_Schutz-algorithmische-Diskriminierung_fr.pdf.
  27. 27 Maya Dougoud/Cesla Amarelle/Mascha Kurpicz-Briki/Aysha Piotti/Ania Tadlaoui-Brahmi, Transformation numérique et égalité de genre en Suisse (avis de droit à la demande de la Chancellerie fédérale), novembre 2025, p. 58 ss et 63 ss https://www.bk.admin.ch/dam/de/sd-web/6C6cshs4CHkx/Stratégie Suisse numérique-Mesures.
  28. 28 Capucine Kerboas/Emma Phillips/Giulia Morando, Genre et confiance dans les institutions publiques en suisse : une analyse des déterminants (rapport réalisé sur mandat du BFEG et publié en tant que Documents de travail de l’OCDE sur la gouvernance publique No. 91), juin 2026, p. 47 https://www.ebg.admin.ch/dam/fr/sd-web/AD9UlLppmLgc/etude-genre-confiance-institutions-publiques-suisse.pdf.
  29. 29 Règlement (UE) 2024/2847 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 concernant des exigences de cybersécurité horizontales pour les produits comportant des éléments numériques et modifiant les règlements (UE) n° 168/2013 et (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2020/1828 (règlement sur la cyberrésilience), JO L 2024/1689, 12 juillet 2024.
  30. 30 Avant-projet de loi fédérale sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche (AP-LPCom). Rapport explicatif en vue de l’ouverture de la procédure de consultation, 29 octobre 2025, p. 45, https://cms.news.admin.ch/fileservice/sdweb-docs-prod-nsbcch-files/files/2025/10/29/582f3359-1340-4242-b5d2-5cf6d11634be.pdf. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) élaborera, d’ici la fin 2026, en collaboration avec le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et d’autres services fédéraux concernés, un projet visant à réglementer l’IA (Chancellerie fédérale, Intelligence artificielle, https://www.bk.admin.ch/fr/intelligence-artificielle).
  31. 31 Julien Bétaille, Les conditions juridiques de l’effectivité de la norme en droit public interne, illustrations en droit de l’urbanisme et en droit de l’environnement, Limoges 2012.
  32. 32 OCDE, Genre et confiance dans les institutions publiques en Suisse. Une analyse des déterminants,Paris 2026, https://doi.org/10.1787/12f84ae8-fr.
  33. 33 Rachel Killean/Anne-Marie McAlinden/Eithne Dowds, Sexual Violence in the Digital Age: Replicating and Augmenting Harm, Victimhood and Blame. Social & Legal Studies, 31(6)/2022, 871–892. https://doi.org/10.1177/09646639221086592.
  34. 34 Arrêt de la CourEDH [GC] du 28 septembre 2015, Bouyid c. Belgique, n° 23380/09, §§ 119–121.
  35. 35 ONU Femmes/Programme des Nations unies pour le développement (PNUD)/Institut national de la statistique d’Albanie (INSTAT), National Population Survey 2018. Violence Against Women and Girls in Albania, mars 2019. pp. 33–34, https://data.unwomen.org/sites/default/files/inline-files/Albania_VAWG-pop-survey.pdf?utm_source=chatgpt.com.
  36. 36 Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU Femmes) et Organisation mondiale de la Santé (OMS), Améliorer la collecte et l’utilisation des données administratives sur les violences contre les femmes. Lignes directrices techniques mondiales, New York 2022, https://iris.who.int/server/api/core/bitstreams/e1ff4261-c29b-4177-9c4a-149ddd2cec09/content.
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St.Galler Erbrechtstagung 2026
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